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Publié par Elbiar

La grâce présidentieille est-elle un déni de justice ? A propos de la grâce de Jacqueline Sauvage

 

Après l' affaire du policier de Noisy-le-Sec, en Seine-Saint-Denis

 

http://www.autruchement-dit.com/2016/01/la-france-le-pays-ou-un-policier-est-juge-en-etat-de-legitime-defense-apres-avoir-tire-dans-le-dos-d-un-homme-qui-s-enfuyait-hommage

 

Voici une nouvelle affaire où le principe de légitime défense est en cause :

 

Les faits

 

1)

 

C’est à Selle-sur-le-Bied (Loiret), dans un pavillon résidentiel, que Jacqueline Sauvage a vécu pendant quarante-sept ans avec son mari, Norbert Marot, avant de le tuer le 10 septembre 2012. Cet acte, elle l’a commis pour en finir avec des décennies de maltraitance envers elle et ses enfants. Alcoolique, Norbert Marot faisait preuve d’une extrême violence qui a conduit sa femme à quatre séjours aux urgences entre 2007 et 2012. Ses enfants n’ échappaient pas cette violence. Deux de leurs trois filles ont affirmé avoir subi des violences sexuelles de sa part. L’unique fils du couple, s’est suicidé le 9 septembre 2012, quelques heures avant le meurtre, victime lui aussi de cette maltratance.

 

2)


Le jour du meurtre, après s’être disputée avec son mari au sujet de leur entreprise commune, une société de Transports, menacée de fermeture, Jacqueline Sauvage prend des somnifères avant d’aller se reposer dans sa chambre qu’elle ferme à clé. Son mari, ivre, force la porte et la frappe violemment. Il s’installe ensuite sur la terrasse en bas. Jacqueline Sauvage se saisit d’un fusil de chasse, descend et tire trois coups dans le dos de son mari. Elle prévient ensuite les secours.

 

3)


Après onze mois de détention préventive, Jacqueline Sauvage est condamnée par la cour d’assises du Loiret, le 28 octobre 2014, à dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre sans préméditation de son mari, décision confirmée en appel en décembre 2015.

Ces deux cours d’assise ont prononcé la même peine, ce qui laisse supposer qu’ elles ont considéré que c’était la peine qui était la mieux adaptée aux faits, pour ne pas dire la plus juste.

Une cour d’assise, en première instance c’est trois magistrats et six citoyens, trois magistrats et neuf citoyens en appel. Ces magistrats, ces citoyens pendant plusieurs journées ont suivi les débats avec attention. On peut supposer qu’ils se sont prononcés en toute connaissance des circonstances du meurtre, ce qui n’est pas notre cas qui sommes menés par une compassion orchestrée par les médias.

 

4)

 

Ces magistrats, ces jurés ont pris en compte dans leur peine le fait que Jacqueline Sauvage ait été une femme battue, ils ont reconnu l’ absence de préméditation de sa part mais ils ont refusé d’ accéder à la demande de ses avocates : qu’ elle était en état de légitime défense lors du meurtre.

En effet en droit français, la légitime défense ne s’applique qu’en cas de concomitance de l’acte et de l’agression et impose également la proportionnalité de la riposte, ce qui n’était évidemment pas le cas lors du meurtre de Norbert Marot.

 

5)

 

Néanmoins les avocates de Jacqueline Sauvage, Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, qui avaient pendant les procès, en vain, demandé aux magistrats et aux jurés de « repousser les limites de la légitime défense appliquée aux situations de violences conjugales » ont gagné la bataille de l’ opinion puisqu’elles ont permis qu’ un débat autour d’une éventuelle révision de ce droit dans le cadre de la maltraitance conjugale soit lancé.
Ce débat a permis que le 31 janvier 2016, une grâce présidentielle partielle soit
consentie par le président Hollande dont on connaît le sens de la synthèse, ce qui ouvrait la voie à une demande de libération conditionnelle pour Jacqueline Sauvage.

Si cette grâce partielle présidentielle a été saluée par l’opinion publique, gagnée à la cause de Jacqueline Sauvage devenue en quelque sort le symbole des toutes les femmes battues en France ( rappelons qu’une femme en France meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint) et par nos représentants politiques, les magistrats eux sont restés fermes et cohérents avec les deux précédents jugements.

Ce qui explique que le tribunal d’application des peines de Melun à la surprise générale

(« Cette institution, [la justice] qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux… » Hollande aux journalistes du Monde Gérard Davet et Fabrice Lhomme (Un président ne devrait pas dire ça…)

a refusé la liberté conditionnelle à Jacqueline Sauvage le 11 août 2016, ce qu’ a confirmé la cour d’appel de Paris le 24 novembre.

Ces deux refus ont été justifiés parce que Jacqueline Sauvage  ne s’interrogeait « pas assez sur son crime » et qu’ ainsi elle semblait ne pas comprendre le pourquoi de sa peine. La forte médiatisation de l’affaire et les soutiens de l’opinion publique la confortant dans « une position victimaire » pour un meurtre commis par elle, sans mesurer « sa part de responsabilité dans le fonctionnement pathologique de son couple ».

Ainsi pourquoi Jacqueline Sauvage (ou ses filles) n’a jamais porté plainte pour violences conjugales et n’a pas tenté de chercher une autre solution que celle de l’assassinat de son mari.

 

Conclusion

 

6)


Me Daniel Soulez-Larivière assure au Monde qu’« invoquer l’excuse de légitime défense revient à nier le crime en tant que tel ». C’est ce qui, selon lui, a poussé les magistrats à insister à chaque fois sur sa culpabilité dans le meurtre de son mari et à rejeter une liberté conditionnelle qui ne lui permettrait pas de remettre en cause son acte mais par cette liberté même de le justifier encore plus à ses yeux.

Il pointe du doigt une erreur de perspective des avocates de l’ accusée : Plutôt que d’ insister sur la légitime défense du fait du comportement violent et incestueux du mari, ce comportement aurait dû être présenté comme une circonstance atténuante et non pas comme un argument pour innocenter totalement Jacqueline Sauvage et donc légitimer cet homicide, ce qui conduit sur cette voie dangereuse pour la société d’ envisager le meurtre comme une solution aux violences conjugales et de permettre de « se faire justice soi-même », principe que la Justice a pour fondement de rejeter.

Pour aller plus loin dans cet enfer de la violence conjugale et du machisme avec ce même front de taureau que la bêtise,

"Salué l’énorme Bêtise,
La Bêtise au front de taureau" beaudelaire

http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic19377-baudelaire-lexamen-de-minuit.html

vous pouvez suivre ces différents liens :


http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/12/29/pourquoi-l-affaire-jacqueline-sauvage-fait-debat_5055435_4355770.html#zcWovpVRjEtRQzil.99

http://www.autruchement-dit.com/article-en-france-une-femme-meurt-en-moyenne-tous-les-trois-jours-sous-les-coups-de-son-compagnon-114221995.html

 

http://www.autruchement-dit.com/2013/12/l-esprit-ne-peut-jamais-aller-aussi-loin-que-le-coeur.html

 

http://www.autruchement-dit.com/2014/01/l-esprit-ne-peut-jamais-aller-aussi-loin-que-le-coeur-paroles-de-femmes-tromp%C3%A9es.html

 

http://www.autruchement-dit.com/article-violences-conjugales-114175805.html

 

http://www.lemonde.fr/m-actu/article/2016/12/30/tabassee-par-quatre-hommes-une-athlete-mexicaine-temoigne-et-se-fait-insulter_5055520_4497186.html

 

 

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